V... fait valoir que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement et qu'elle ne peut justifier un licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle ou

, et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt (n 2470 D) du 20 mai 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt

nul et pour cause un licenciement nul est nulle ; qu'or en considérant qu'est nul le licenciement pour motif personnel résultant d'une fraude de l'employeur destinée à lui permettre d'éluder les dispositions

; qu'en affirmant, pour dire le motif économique non établi, que la restructuration de la société ne peut être la cause de licenciement pour motif économique que si l'entreprise connaît des difficultés

11 décembre 2006, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause

invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite n'avait pu

par son absence ; qu'en relevant, pour dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement ne précisait pas qu'elle avait été définitivement remplacée, la

sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1993 ayant accueilli cette demande et a énoncé que lorsque

légale de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1981, ANNULANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT

X... et qu'elle a dénaturé, sur ce point encore, le sens et la portée de la lettre de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel devait, en tout cas, s'expliquer sur l'impact

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ne répondant pas aux conclusions de la Caisse qui invoquait cette cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, cinquièmement, que, et en toute

attendu que la compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause

PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1975 ET A DEMANDE A LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER, SON EMPLOYEUR, LE 28 JUILLET, DE LUI ENONCER LES CAUSES DU LICENCIEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

dont le principe avait été largement discuté avant l' embauche ; Mais considérant que l'insuffisance des résultats et la non réalisation des objectifs, fussent-ils contractuels, ne sont pas en soi des causes

de licenciement, non d'instituer le principe d'une dette indemnitaire à la charge de l'employeur quelle que soit la cause du licenciement ; que par suite, cette clause n'est pas applicable lorsque la

attendu que la compétence attribuée par la loi au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie lui permet de donner sa véritable qualification à la cause

;que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que la véritable cause de son licenciement se trouvait dans le fait «que M.

articles L. 1234 1, L. 1234 9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226 9 du code du travail ; 2° / que lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent rechercher si la cause