X... s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière ; que la société TI ayant été mise en règlement judiciaire, la société FFH a assigné la caution en paiement du montant de sa créance

une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Attendu que les sociétés Strasbourg ciment et Maechler frères, qui, avec la

société en participation, normalement occulte, n'impliquait pas la volonté de la caution de garantir les dettes de l'associé représentant la société, seul engagé à l'égard des tiers, a privé son arrêt

(la société), constituée entre M. X..., gérant, et Mme Y..., alors son épouse, (les cautions) plusieurs concours, garantis par le cautionnement de ces derniers ou de M.

de l'autre caution, si la dette principale de la SCI, supérieure à celle des cautions , n'est pas apurée ; sur le premier prêt consenti à la SCI BRUSAIL : que la dette de la SCI BRUSAIL était de 439.344,65

[V] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la caution), s'est portée caution solidaire. 2.

L'article L330-1 du code de la consommation consacre cependant une exception concernant les dettes résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société en prévoyant que : «l'impossibilité

couvre les dettes nées avant la date fixée et que la caution n'est pas libérée par l'arrivée de cette date ; que le tribunal a confondu exigibilité et naissance de la dette, alors qu'il convient de se

A...les parts qu'elles détenaient dans la société X..., devenue ensuite la société Crysid ; que les cessionnaires se sont portés cautions du remboursement du prêt envers la banque ; que ce prêt ayant cessé

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) de toutes les obligations auxquelles pourrait être tenue la société X...

par la société. 6.

Elle affirme que ces conditions ont été acceptées par la société bénéficiaire du crédit, et qu'elles sont opposables à la caution en tant qu'accessoires de la dette principale.

Y... s'est rendu caution de la société en faveur du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que cette dernière a cautionné la société au profit du maître de l'ouvrage ; que la société ayant

Claude Y... s'est porté caution solidaire au profit de la Banque Régionale de l'Ouest, des deux sociétés qu'il dirigeait ; que le 20 février 1975 les époux Y...

X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) et à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de toutes les dettes de la société X...

engagements de cautionnement s'apprécie compte tenu de l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement ; qu'en l'espèce, pour

des sociétés cautionnées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1167 du même Code ; 2 / que l'associé de la société débitrice principale qui s'est porté caution des

[D] de procéder au remboursement de leur dette en qualité de caution par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 juillet 2023, et en l'absence de règlement, la société Soredis a saisi le tribunal

de la société Cyjolu, motif pris que le cautionnement litigieux porterait sur une dette future non déterminable au jour de sa souscription, l'arrêt retient que la banque ne rapporte pas la preuve de l'existence

L..., en sa qualité de caution, était tenu de la dette de la société Indigo Instruments, débiteur principal, antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle la société