de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article 2 bis

—

3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : -les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile

Article 318-21

—

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.

Article 4

—

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article 1

—

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Article 17

—

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 3

—

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 321-54

—

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

Article 25

—

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 9-2

—

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 9

—

Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.

Article 5

—

Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

LEGIARTI000028690562

—

PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Article D3223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Article R5222-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Code de la santé publique

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

Page 66 · 30 990 résultats

← Précédent Suivant →