Établissements [M] devait bénéficier d'autres concours bancaires des banques HSBC (pour 365 000,00 euros) [E] (pour 365 000,00 euros) et Crédit Coopératif (pour 365 000,00 euros), ce qui justifiait une clause

Elle joignait les bons de livraison 14 00 99 30 ( 600 modules) 14 00 99 31 (520 modules), la garantie, la lettre de transfert de la garantie.

Sains en Gohelle, l'acte stipulant que la société Les Ateliers de la Nave devait régler à la société Clim la somme mensuelle de 2 591,63 euros à titre d'acompte sur le prix de vente et contenant une clause

et en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a réputé écrite cette clause.

[J] à la garantir intégralement à hauteur de 100% des condamnations tant principales que frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre, en application de la clause de garantie de recours

Enfin, sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, le tribunal a décidé que les termes de la clause «5.4.

de son assurée, non garantie.

11 346,48 € de ce passif social pour conclure à l'inexactitude à cet égard de la déclaration des cédants et pour les estimer à tout le moins redevables d'une indemnité de 17 347,53 € du fait de la clause

Ce contrat contenait une clause résolutoire en son article 15.

Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi

En effet, l'effet légal de la garantie d'éviction peut être contractuellement encadré pour être atténué, voire neutralisé par l'insertion d'une clause spécifique et suffisamment précise.

les consorts [I], dont l’appartement est situé au-dessous de l’appartement objet de la vente, les parties ont stipulé, sur la base d'un rapport d’expertise établi par [Y] [D] le 10 avril 2018, une clause

[O] [L] (ci-après les garants), représentés par M. [P] [Z], et ce, au profit de l'acquéreur, la société Volta Développement.

statuant à nouveau : . à titre principal : - condamner in solidum les sociétés Lorel, MATT et JML au titre de la violation de leur obligation de délivrance conforme, SH2 HEM sur le fondement de la clause

était en état de fonctionnement à l'exception du moteur de la presse à souder qui serait tombé en panne après le début de l'activité mais pour lequel Yannick X... n'a apparemment pas fait jouer la clause

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

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