Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement utilisateur doit relever d'un seul comité.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

Aucun collège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité. Le collège prévu au 3° représente 33 % des membres du comité et le collège prévu au 2° ne peut représenter moins de 20 % des membres du comité.

Article L1123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.

Article 5

—

Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires. Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances.

Article 11

—

Rôle du comité de suivi "PTZ Mobilité" Il est créé un "Comité de suivi PTZ Mobilité" dont le secrétariat est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article D314-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région académique, qui se réunit au moins deux fois par an.

Article 1

—

Comités d'hygiène et de sécurité. Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Article L542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code de l'environnement

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus.

Article 113-60

—

Les avis des comités techniques, tant au niveau départemental (ou local, outre-mer) que central, sont donnés à titre consultatif.

Article 1

—

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles

Article 14

—

Les comités sociaux ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente.

Article 4

—

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles et mis à la disposition du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale sont pris en charge par la caisse de

Article 8

—

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés pour une période de trois années.

Article R282-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux

Article R141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Code du sport

Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique.

Article R1432-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité.

Article R5311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite totale de huit membres pour

Article L771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Sans préjudice des compétences du comité social d'administration prévu par l'article L. 951-1-1, un comité social d'administration spécial est institué par le président de l'université dans chacun des deux pôles universitaires.

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