le prêt travaux, - mis à la charge de chacun des époux par moitié le prêt immobilier, - fixé à 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire versée par l’époux à l’épouse à compter du 7 mai

M... et Mme U... étaient soumis au régime matrimonial français de la communauté des meubles et acquêts ; AUX MOTIFS QUE les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la convention de la Haye le

la vie commune et du mariage postérieurement à l'enregistrement de cette déclaration, pour retenir l'absence de maintien d'une communauté de vie entre les époux ; qu'en se plaçant ainsi postérieurement

X... et de Mme Y... a été prononcé le 6 juin 2006, ses effets ayant été fixés, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au 6 novembre 1996 ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du

de sorte que si par application de l'article 1483 du code civil, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint, il y a

[H] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre époux au 1er janvier 1984 ; - condamné M.

, la communauté se dissout, dans les rapports entre époux, à la date du jugement homologuant le changement de régime matrimonial ; Attendu que pour estimer s'il y avait ou non lésion dans le partage de

ayant existé entre les époux Z...

les époux X... et l'Office Public D'HLM de la Communauté Urbaine du MANS - LE MANS HABITAT (dit ci-après OPHLM) ; - ordonné la libération des lieux et au besoin l'expulsion des locataires ; - condamné

X... aux entiers dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 146. 000 euros le montant de la récompense due à la communauté ayant existé entre les époux X...

à la dette dans les rapports entre époux, il ressort que toute dette née pendant le régime matrimonial incombe définitivement à la communauté, à l'exception des dettes acquittées dans l'intérêt exclusif

Y..., époux de Mme A..., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté ; que M.

se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, le partage ne peut porter que sur des biens qui figurent dans l'indivision ; Attendu

X..., dont l'enregistrement a été refusé le 16 mai 2011 au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des époux avait cessé depuis janvier 2010 et que l'attestation de communauté

attaqué (Versailles, 16 mars 2006) d'avoir dit que les époux avaient été mariés sous le régime légal français de communauté réduite aux acquêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article

Z..., à savoir notamment celui posé par l'article 1424 du code civil, étant relatif au fonctionnement de la communauté et aux rapports entre les époux mais non opposable au notaire, précisément persuadé

* ** Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de communauté légale ayant existé entre Monsieur [T] [Z] et Madame [G] [I], qui s'étaient

époux.

par les époux D avec un tiers acquéreur, pour lesquels les époux D demandent la garantie de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et un quelconque fait imputable à celle-ci.