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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

603665cd9848d60707234b7c

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

l'appelant sollicite à titre principal que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, demande qu'il n'avait formulée qu'à titre subsidiaire en première instance ; que la compétence

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202111

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Doce Manganèse Europe ; qu'à ce stade de la procédure qui ne tend aucunement exclusivement à la liquidation du préjudice personnel les parties peuvent formuler à tout moment toutes demandes de notre compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

« Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe (...).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application de l'article 23 du texte précité, la clause attributive de compétence, dont la conclusion est antérieure à la naissance du différend, est de nul effet.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 76 du CPC dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e3fc25a97f0381f53ef

Appel

20 février 2014

20 février 2014

qu'il soit dit que Mme [U] n'était pas titulaire d'un contrat de travail et que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du présent litige, lequel relèverait le cas échéant de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

expresse de cette compétence à un autre organe, dans les attributions du président, représentant légal de l'association ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203057_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

; le projet alimentaire territorial ne peut être regardé comme une compétence en tant que telle puisqu'il s'agit de coordination des acteurs publics ; la restauration collective qui est un débouché de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Au soutien de son appel, le GAEC [Localité 5] soutient tout d'abord la compétence d'attribution de la juridiction saisie au visa de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00577

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

reçue le 11 juin 2010, afin d'obtenir une régularisation de ses droits auprès de la caisse de retraite complémentaire, La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, la compétence d'attribution du juge de l'exécution définie par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité ne lui confère pas le pouvoir de remettre en cause les termes du jugement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 21 avril 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de

Source officielle
TJ

JEX

67f42a4c4e0040aa37361223

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, la corrélation des textes légaux et réglementaires susvisés fonde la compétence matérielle du juge de l’exécution pour toutes les contestations relatives à une mesure de saisie-attribution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100918_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100920_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100921_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du

Source officielle