AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603665cd9848d60707234b7c
30 octobre 2015
30 octobre 2015
l'appelant sollicite à titre principal que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, demande qu'il n'avait formulée qu'à titre subsidiaire en première instance ; que la compétence
Source officiellePage 66 sur 3408
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202111
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Doce Manganèse Europe ; qu'à ce stade de la procédure qui ne tend aucunement exclusivement à la liquidation du préjudice personnel les parties peuvent formuler à tout moment toutes demandes de notre compétence
Source officielle