(les consorts X...), propriétaires indivis de locaux commerciaux, les ont donnés à bail commercial à la société Le Théâtre par acte du 1er juillet 1995 pour une durée de neuf ans ; que, M.

de [Adresse 4] et à hauteur de 304,90 euros les frais d'acquisition de cet immeuble, - dit que [V] [I] a financé à hauteur de 5.183,26 euros l'immeuble indivis de [Adresse 5] et à hauteur de 5.772,20

de [Localité 3], a donné à bail à la Fédération de la plasturgie des locaux situés [Adresse 2], objet d'un legs accepté de la part la baronne [D] née [V] de Rosemont, pour une durée de neuf années à compter

Elle indique qu'elle y a ajouté, le 15 mai 2013, une somme de 10 000 euros par virement du compte de son époux, M. Denis A..., qui avait souhaité participé à l'acquisition.

prélevées sur un compte joint commun aux deux époux, l'époux non-acquéreur peut faire valoir une créance sur son épouse égale à la moitié de la somme indivise prélevée sur le compte joint ; qu'en retenant

X... dans le disponible du prix de vente de la maison indivise dans la mesure où il était évident que M.

indivise mais également de la partie appartenant en propre à M.

et le caractère éventuellement indivis des droits détenus.

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] à la société MPH, le tribunal de grande instance de Paris a statué dans les termes qui suivent : - ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

[S] [Y] de la somme de 13.185,85 euros compte tenu de l'acompte versé de 30.000 euros, - dit que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis sis à [Adresse 4] sera réparti entre M.

valeur locative du bien indivis et de proposer aux parties un montant pour l'indemnité d'occupation; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis L’article 815 du Code Civil dispose que :

Y..., Mme Z... et les consorts A... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes en nullité, alors, selon le moyen : 1° / qu'un copropriétaire indivis qui exerce le droit de vote attaché

X... aux charges du mariage et, en conséquence, fixé le pourcentage de la participation de celui-ci aux charges du mariage, il devait être tenu compte des impôts sur le revenu qu'il avait payés, rejeté

’au partage définitif, Dit que cette somme sera due à compter de la libération du bien indivis et de l’emplacement de parking et de la restitution et de l’ensemble des badges, Vigiks et clés d’accès par

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur le bien

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [K], Madame [S] [K] et Madame [M] [K] étaient tous trois propriétaires indivis des biens suivants : Une maison à usage d’habitation et un terrain situés à

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Florence TESSIER, Conseiller faisant fonction de Présidente M.

[M] [I] a cédé à sa s'ur les 50 parts qu'il détenait dans la société [19] [I] et sa part indivise de la nue-propriété du fonds de commerce.