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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M.

Source officielle

Page 66 sur 86279

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CC

soc

6137239bcd5801467740c00c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff43

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

calculés à compter de la date de versement des sommes en cause ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200607

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette prise en charge a donné lieu à l'imputation, par la CARSAT, des coûts moyens relatifs à cette maladie sur le taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200308

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, ou à compter de la date à laquelle une décision juridictionnelle

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001e6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

était fonction du rythme scolaire, suivant contrats à durée indéterminée, des chirurgiens-dentistes qu'elle qualifiait de vacataires et qui travaillaient moins de quarante heures par semaine; qu'à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01457

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[Z] coupable, entre octobre 2014 et le 11 mai 2016 des faits poursuivis comme étant employeur de Mme [S], MM.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e6a

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., au titre du solde débiteur de son compte de dépôt ; que celui-ci a contesté devoir ce découvert et, par demande reconventionnelle, a réclamé des dommages-intérêts à la banque ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137245ccd58014677414d84

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... sur la somme de 30 000 francs retirée du compte commun le 7 juin 1984 et à voir condamner celui-ci aux sanctions afférentes au recel ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

l'espèce, en considérant, toutefois, que cette redevance était une charge nouvelle, par rapport au calcul de la charge logistique en coûts réels, de sorte que sa prise en compte au titre du calcul de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00419

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

COMM.

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741186d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués du personnel au sein de la circonscription Bourgogne-Franche-Comté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., sans que le coût de la publication n'excède la somme de 1 500 euros, a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c3a

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X... a commis de nombreuses négligences, non contestées dans leur matérialité, comme le déplacement d'un véhicule lourd appartenant à une tierce personne sans autorisation et la perte très importante d'aliments

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CC

civ2

61372403cd58014677411212

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

alors, selon le moyen : 1 / que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

liberté de la preuve qui prévaut en matière prud'homale interdit au juge d'écarter l'attestation établie par l'une des victimes d'un salarié sanctionné précisément à raison des agissements qu'il a commis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300044

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes indemnitaires irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Vu comme cela sentait, et les gens du BCU ont eu mal à la tête (...) Je connais DPHE, j'étais vraiment très inquiète, et cela m'inquiète rarement comme cela.

Source officielle