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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M.
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soc
6137239bcd5801467740c00c
28 juin 2001
28 juin 2001
X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.
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