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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SNCF Mobilités

Source officielle

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TJ

Référés

6a0ca9f4cdc6046d47399d67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300396

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

et aux conditions de la révision légale triennale et que la demande formée par lettre simple du 14 mai 2009 confirmée par lettre recommandée du 17 juin 2009 constitue une demande de révision ; Qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201242

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e23

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de la formule détaillée ci-après à l'article 6 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad38

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Vie a été conclu le 8 janvier 1999 entre les sociétés AXA assurances IARD et AXA assurances vie, d'une part, et certaines organisations syndicales, d'autre part, dont l'objet était de redéfinir les conditions

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne résulte pas des débats, oraux ou écrits, que le moyen tiré de l'abus de droit de l'employeur de changer les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral sont des agissements répétés ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

: Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02298

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300349

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La SCEA [D] fait grief à l'arrêt de valider le congé, alors « qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en

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CC

soc

6137268acd580146774265f6

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

17 février 1992, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le départ anticipé de Mlle A... ne caractérisait pas une acceptation tacite des conditions

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CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

dû bénéficier de la qualification Etam position 3-3 coefficient 500 de la convention collective Syntec et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « que la rémunération contractuelle

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TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de visite de l'immeuble ainsi que la mise à prix comme précisé aux termes de l'assignation et du cahier des conditions de vente, Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

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CC

civ3

613724decd580146774190cb

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Z... une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier mentionnant le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente, que la sanction prévue pour un tel manquement par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01621

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

portée générale et d'ordre public, il ne saurait y être dérogé directement ou indirectement, par la mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des conditions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201358

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris que cette condition supplémentaire n'était pas prévue par le texte

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CC

soc

61372237cd580146773fb25d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce titre des dommages-intérêts, une prime d'intéressement et des congés payés sur cette prime, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du placement choisi ; que l'existence d'une contrepartie financière mise à la charge de cette personne n'est pas une condition de validité de ce contrat ; qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un

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