titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente qu'à la condition d'être connu sur l'ensemble du territoire national au jour du dépôt de la marque ; qu'en relevant, sur la base

prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du retard avec lequel il avait exécuté la mesure prévue par le juge ayant prononcé l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'arrêté émis suite à l'avis du comité médical de l'AP-HP du 9 février 2017 statuant sur sa demande de prolongation de son congé de longue maladie.

entrée en vigueur, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent

O..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari H...

En application de l'article 1454-28 3°, l'exécution provisoire est de droit s'agissant des condamnations prononcées au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Le 23 mai 2016, la SAFER a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption. 4.

SOC.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal constater que la déchéance du terme est acquise et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire

[O] introduisait une nouvelle demande portant sur la contestation de son licenciement prononcé le 6 juin 2007. Cette première instance a été enrôlée sous le numéro 12/00965. M.

X..., enregistrée sous le numéro 269.418, ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la marque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

I... ne fournit aucune explication quant au retard pris dans la résiliation du bail de son logement alors que Mme F... remplissait les conditions pour bénéficier du préavis réduit compte tenu de son âge

prévue pour le recours à la sous- traitance n'étant pas respectées ; que la société Applicamat soutient donc vainement que celle-ci devenait responsable de son chantier ; qu'elle soutient aussi vainement

arrêt d'une condition essentielle à son existence légale en ne recherchant pas si la répartition des sous-quotas entre les entreprises, même sous le contrôle des autorités pouvait bénéficier de l'excuse

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00304 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZKY

SOC.

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Madame [T] [F] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

sur le seul fondement des déclarations faites sous l'anonymat ; que dans ces conditions, il y a lieu, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts de M.