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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il n'est pas utilement contesté par la salariée que ces dispositions n'étaient plus applicables au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 5 novmebre 2014 en sorte que l'indemnité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose que sa demande provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les consorts [O] ont reçu de leur assureur la somme de 15.176,16 euros destinée à couvrir notamment le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, il est dessaisi relativement à cette contestation

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 24 octobre 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

N...) concernant les périodes non travaillées, séparant chaque contrat, établissent tout plus que l'organisation mise en place imposait aux enquêteurs vacataires de contacter le service planning chaque

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d6ca93cdc6046d4791efc2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, À titre subsidiaire, - constater l’existence de contestations sérieuses, Par voie de conséquence, - renvoyer la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00577

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° F 23-11.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00584

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f423d

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Cassenne, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bc4

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du travail par la société puis a saisi

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barry International, société anonyme, dont le siège social est ...,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973823fcdc6046d476cfaf7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance entreprise ne contient aucune motivation explicitant la ou les contestations sérieuses qui ont conduit le premier juge, dans le dispositif de sa décision, à inviter l'appelante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat de travail a été rompu le 12 juillet 2016 pour motif économique suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé le 21 juin 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d7c

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

----------- N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPZV --------------------------- S.A.R.L. [1] [1] C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e79

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161f2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant

Source officielle

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