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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Il n'est pas utilement contesté par la salariée que ces dispositions n'étaient plus applicables au moment de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 5 novmebre 2014 en sorte que l'indemnité
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
Elle expose que sa demande provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les consorts [O] ont reçu de leur assureur la somme de 15.176,16 euros destinée à couvrir notamment le
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161
28 février 2018
que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, il est dessaisi relativement à cette contestation
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Par requête du 24 octobre 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74a8cdc6046d4702e45d
7 mai 2026
Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584
20 novembre 2019
N...) concernant les périodes non travaillées, séparant chaque contrat, établissent tout plus que l'organisation mise en place imposait aux enquêteurs vacataires de contacter le service planning chaque
Chambre 0 REFERES
69d6ca93cdc6046d4791efc2
7 avril 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, À titre subsidiaire, - constater l’existence de contestations sérieuses, Par voie de conséquence, - renvoyer la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00577
12 juin 2024
Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° F 23-11.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Suivant contrat à durée indéterminée, elle a engagé M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00584
4 juin 2025
Le salarié conteste la recevabilité du moyen.
6137217bcd580146773f423d
21 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Cassenne, société à responsabilité limitée, dont le siège
6079b1ce9ba5988459c53bc4
12 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170
20 octobre 2021
Le salarié a contesté, par lettre d'avocat du 12 juin 2018, la rupture de son contrat à l'arrivée du terme du 31 décembre 2017 sans saisine préalable de l'inspection du travail par la société puis a saisi
613722f6cd58014677403ca5
10 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barry International, société anonyme, dont le siège social est ...,
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
En l'espèce, l'ordonnance entreprise ne contient aucune motivation explicitant la ou les contestations sérieuses qui ont conduit le premier juge, dans le dispositif de sa décision, à inviter l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042
18 octobre 2023
Son contrat de travail a été rompu le 12 juillet 2016 pour motif économique suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé le 21 juin 2016. 3.
613724b9cd58014677417d7c
2 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable
Référés Premier Président
6a0fe9eecdc6046d4787f997
----------- N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPZV --------------------------- S.A.R.L. [1] [1] C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM
civ2
60794e6f9ba5988459c48e79
14 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant
61372483cd580146774161f2
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