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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200043

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de 27.603,70 ¿ ayant pour bénéficiaire Mme Y... ; - deux contrats Harmonie Mutualité Bon Mutex ; - Contrat Harmonie Mutualité Mutex Epargne ; Contrat d'assurance-vie W Finance¿ ayant fait l'objet d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[V] pour gérant, de s'être abstenues de l'informer de la situation financière réelle du complexe touristique et hôtelier Legends Resort, la société MZ Invest les a assignées en annulation des contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les loyers étant impayés, la société Financo a notifié la résiliation du contrat.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ddb

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

" ; qu'en relevant que, par cette lettre, "le loueur avait accepté la demande de financement du contrat de location et indiqué que ce financement devait couvrir les équipements et leurs accessoires commandés

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ddc

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

" ; qu'en relevant que, par cette lettre, "le loueur avait accepté la demande de financement du contrat de location et indiqué que ce financement devait couvrir les équipements et leurs accessoires commandés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de représentation entre ces deux sociétés, après avoir pourtant constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [B] un prêt n°99149500070 d’un montant de 115 000 euros (110 000 euros de capital initial précisé dans le tableau d’amortissement annexé au dit contrat) destiné à financer l’achat de parts sociales

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il doit être débouté de sa demande tendant à l'invalidation du contrat d'assurance-vie » ; Alors, d'une part, qu'est nul, comme contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Cette cession a été financée pour partie par un prêt consenti le 13 avril 2006 par la société Banque Palatine à la société Financière Creal et l'émission par celle-ci d'obligations convertibles en actions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

cet investissement, M. et Mme V... ont contracté auprès de la Caisse un emprunt dont le déblocage est intervenu en deux temps ; que la société Financière Barbatre n'ayant pas effectué de travaux et ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00056

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

de location financière ; qu'en affirmant, pour prononcer la caducité du contrat de location financière, que la société Resolia Solutions avait accusé réception de la lettre de résiliation envoyée par

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comm

6137227dcd580146773fd9fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de crédit-bail du 26 février 1990 prévoyait à l'article 4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait "être exigé du crédit bailleur d'assurer le "financement pour la partie du coût

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CC

comm

613722c6cd580146774014b0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, un objet certain qui forme la matière de l'engagement; que dès lors en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le contrat principal était un contrat de concession exclusive, elle ne pouvait en déduire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de location financière et du contrat de services.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100830

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00675

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

finance, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

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CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

du Casino par la ville de Cabourg, aucun des financements escomptés n'a été obtenu (...) il n'est ni sain, ni régulier que le déséquilibre actuel de financement des ZAC soit compensé par les excédents

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

un acte du 11 décembre 2003, la société Euro Sales Finance, aux droits de laquelle est venue la société Factofrance, a conclu avec la société No limit un contrat d'affacturage ; que, par un acte séparé

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