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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200043
15 janvier 2015
de 27.603,70 ¿ ayant pour bénéficiaire Mme Y... ; - deux contrats Harmonie Mutualité Bon Mutex ; - Contrat Harmonie Mutualité Mutex Epargne ; Contrat d'assurance-vie W Finance¿ ayant fait l'objet d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436
29 juin 2022
[V] pour gérant, de s'être abstenues de l'informer de la situation financière réelle du complexe touristique et hôtelier Legends Resort, la société MZ Invest les a assignées en annulation des contrats
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00591
23 octobre 2024
Les loyers étant impayés, la société Financo a notifié la résiliation du contrat.
61372372cd58014677409ddb
28 mars 2000
" ; qu'en relevant que, par cette lettre, "le loueur avait accepté la demande de financement du contrat de location et indiqué que ce financement devait couvrir les équipements et leurs accessoires commandés
61372372cd58014677409ddc
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440
6 décembre 2017
de représentation entre ces deux sociétés, après avoir pourtant constaté qu'un contrat de conseil, d'assistance et de prestation de service avait été conclu entre la société Te et la société MB , de sorte
1ère Chambre CIVILE
69e674d2cdc6046d47ef888a
8 avril 2026
[N] [B] un prêt n°99149500070 d’un montant de 115 000 euros (110 000 euros de capital initial précisé dans le tableau d’amortissement annexé au dit contrat) destiné à financer l’achat de parts sociales
ECLI:FR:CCASS:2016:C200780
19 mai 2016
Il doit être débouté de sa demande tendant à l'invalidation du contrat d'assurance-vie » ; Alors, d'une part, qu'est nul, comme contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677
20 novembre 2024
Cette cession a été financée pour partie par un prêt consenti le 13 avril 2006 par la société Banque Palatine à la société Financière Creal et l'émission par celle-ci d'obligations convertibles en actions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345
17 avril 2019
cet investissement, M. et Mme V... ont contracté auprès de la Caisse un emprunt dont le déblocage est intervenu en deux temps ; que la société Financière Barbatre n'ayant pas effectué de travaux et ayant
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00056
5 février 2025
de location financière ; qu'en affirmant, pour prononcer la caducité du contrat de location financière, que la société Resolia Solutions avait accusé réception de la lettre de résiliation envoyée par
6137227dcd580146773fd9fc
3 octobre 1995
de crédit-bail du 26 février 1990 prévoyait à l'article 4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait "être exigé du crédit bailleur d'assurer le "financement pour la partie du coût
613722c6cd580146774014b0
29 avril 1997
, un objet certain qui forme la matière de l'engagement; que dès lors en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le contrat principal était un contrat de concession exclusive, elle ne pouvait en déduire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866
8 juin 2017
14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768
9 décembre 2020
de location financière et du contrat de services.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100830
17 décembre 2025
Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00675
12 juillet 2016
finance, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés
cr
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
du Casino par la ville de Cabourg, aucun des financements escomptés n'a été obtenu (...) il n'est ni sain, ni régulier que le déséquilibre actuel de financement des ZAC soit compensé par les excédents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300371
25 juin 2020
Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453
23 septembre 2020
un acte du 11 décembre 2003, la société Euro Sales Finance, aux droits de laquelle est venue la société Factofrance, a conclu avec la société No limit un contrat d'affacturage ; que, par un acte séparé
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