de soumettre 'tout litige survenant à l'occasion du présent contrat de sous-traitance' à un tribunal arbitral composé à Paris selon les règles de la chambre de commerce international.

l'état exécutoire ; Considérant que la société requérante soutient, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas compétente pour se prononcer sur la réalité du contrat de sous-traitance

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

de sous-traitance signé avec SIDEXIA ; mais apporte la preuve que REACTEEV est effectivement intervenue comme sous-traitant de SIDEXIA ; que dès lors le contrat de sous-traitance est de fait ; et que

n'étaient rémunéré par lui (p. 4 pénultième par.), que le prix de journée payé par lui dans le cadre du contrat de sous-traitance était de 790 francs et qu'il eût été de 216 francs dans le cadre d'un

de location avait été signé en 2015, soit postérieurement au chantier dévolu à la société dont le premier contrat de sous-traitance date du 4 décembre 2012.

permis d'établir l'existence du contrat de sous-traitance, contestée par la Banque Delubac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil

de sous-traitance signé en 2010, ce qui excluait qu'il puisse bénéficier du report de la computation des délais.

ne couvre pas la société SIGMA INDUSTRIE lorsqu'elle intervient au titre d'un contrat de sous-traitance ; qu'or, le contrat précité a pour objet de garantir la responsabilité pouvant incomber à l'assuré

à la date de conclusions du contrat de sous-traitance du 16 décembre 2020, au motif que le contrat du 16 décembre 2020 est un contrat cadre, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 631

Attendu que, pour s'opposer au paiement de ces retenues, la société TBW ne saurait faire valoir les rapports l'unissant au maître d'ouvrage auquel la société TPB n'est pas liée ; que le contrat de sous-traitance

condamnant, en conséquence, à payer des dommages-intérêts à la société La Renardière sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, quand elle relevait que c'était dans le cadre du contrat

Sur la demande en paiement de la société Castelo Construction Il résulte des conditions particulières du contrat de sous-traitance conclu entre les parties le 19 septembre 2016 que la société Snidaro

Lafitte et le Groupama Adour, assureur de ce dernier, en invoquant la convention de sous-traitance conclue avec M.

, la société CBA avait mis en garde son sous-traitant contre les conséquences des retards constatés par deux courriers recommandés datés des 13 et 22 mai 2015, - les conditions de mise en oeuvre de la

Elle soutient qu'elle n'a aucune prétention ou demande à l'endroit de la S.A.S [2] avec laquelle elle n'était liée que par un contrat de sous-traitance.

Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui