AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723fdcd58014677410cb0
12 février 2003
12 février 2003
la société Clémessy, agissant pour le compte de la société France Réseaux, a été arrêté le 19 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses
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CHAMBRE 7 SECTION 2
6163db3921096bcc7de7d137
10 juin 2010
10 juin 2010
PRONONCE le divorce de [S] [D] et [X] [R] [BI] aux torts exclusifs de l'épouse. DIT que les effets du mariage seront fixés dans les rapports entre époux au 1er août 2003.
Source officielle