collective n° 3044 du commerce de gros" ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 30 juin 1999 et du 16 juillet au 15 août 1999 ; que par lettre du 21 juin 1999, elle a reproché

Il invoque également l'article 17-2 de la convention collective qui rappelle que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel. M.

, 2°/ à la société Sarcelles Energie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...], [...], 3°/ à la société Osica, société anonyme, anciennement dénommée SCIC Habitat IDF, dont le siège est [

d'indemnités de préavis et de licenciement; que reconventionnellement la société Manumesure a sollicité, pour le cas où la qualité de cadre serait reconnue au salarié, le remboursement d'une prime d'ancienneté

service en qualité de vendeuses, fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à leur payer une indemnité de préavis alors que, selon les pourvois, d'une part, les salariées n'avaient pas six mois d'ancienneté

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

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Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les obligations de la société Berthod Decoplast sont limitées par le Code du travail et la convention collective ; qu'aucun de

de fabrication, niveau II, échelon I, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin.

collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sans faute

Le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2012 à la société Global services, en application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transports aériens-personnel au sol du 11 juin 2002. l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu

l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12è des compléments conventionnels du salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents" ; que cette

collective du 20 avril 1989, et de la convention collective du 28 décembre 2000, de sorte qu'en s'abstenant de ventiler les droits des intéressés en fonction des deux conventions susvisées, ainsi qu'elle

[X] à rembourser à la société Radio France l'indemnité de fin de collaboration qui lui avait été versée, la cour d'appel a retenu qu' il ressort des termes de l'accord collectif que l'indemnité de fin

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause dont l'interprétation était l'objet du litige était seule applicable

Le 22 août 2024, le Conseil a : - jugé que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial n'est pas applicable à la S.P.[L] [2], - condamné la S.P.