des collaborateurs salariés de maître d'oeuvre en bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'en

X... pouvait bénéficier à la fois des dispositions de la convention collective de la publicité et de celles de l'article L. 751-9 du Code du travail, a dénaturé ladite convention et violé ce texte ainsi

X..., au service de l'Union de banques à Paris, en qualité de "caissier manipulateur" et affecté à la caisse centrale à Paris, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, le 6 février

en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle du Sud-Ouest le 26 février 1973 et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective

autres, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 24 septembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prendre en compte, sur le fondement des articles 11 et 38 de la convention collective

déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 6 de l'annexe 1 à la convention collective

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective

financière à la clause de non-concurrence, une somme de 87 870 francs calculée sur la base d'un "salaire mensuel" de 7 322,50 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la Convention collective

d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien qu'en justifiant l'extension de la procédure

concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance ; qu'en lui opposant, alors qu'elle se prévalait d'une compensation légale antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 ; que l'employeur lui a versé une somme à titre d'indemnité de fin de carrière, calculée selon les dispositions de la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour contravention au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

des différentes attributions de ces comités, et notamment des deux missions de la délégation du personnel consistant, pour la première, à présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation de travail. 3.

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Paul Z... du chef d'atteinte à

1975 sur la classification ; que, les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne distinguant pas selon que le cadre est entré