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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdd48eca4ae1fb114df851e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il s'ensuit qu'elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales. Le redressement de ce chef sera annulé.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- l'appel de cotisation ne saurait être annulé au motif que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

intervenus, leur date et leur motif », l'article 5.1.1 en page 10 du contrat précisant que « la cotisation annuelle est calculée en fonction des dates d'entrée et de sortie éventuelle, de chaque participant

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Ces accords prévoient que chaque membre de la profession concernée est redevable d'une cotisation annuelle en fonction d'une grille tarifaire et que, chaque année, le professionnel doit retourner à l'association

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mode de calcul sont insuffisamment déterminés', que 'le décompte du montant de la créance en cas d'incident de paiement est incomplet, notamment dans le taux effectif global il n'y a pas le taux de cotisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C A, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e1cdc6046d4780b4c4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du montant de la cotisation pour les assurés dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé annuellement par le conseil d'administration de la [8], les auto-entrepreneurs étant soumis à un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du délai de trois mois suivant sa désignation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis, par motifs adoptés, que « dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le 19 avril 2016 la cotisation

Source officielle
CA

4ème Chambre

63db68f704a8de05deba6ac0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] [O] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation et subsidiairement d'infirmation en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande de production de justificatifs au titre du contrat de tontine

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f79bbe0ac41ca81b0e3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BETTI, C/ [J] [G] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de PONTOISE N° RG : 1123000049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931b8cdc6046d476dad6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'assemblée générale du 8 janvier 2018 ont fait l'objet d'un appel de fonds relevant d'un régime juridique distinct de celui des sommes versées sur le fond travaux puisque ne s'intégrant pas dans la cotisation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Com., 28 mars 2002, n°00-11.293).

Source officielle
CA

5ème Chambre

63104b7a4709e24f13d553c9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

montant de cette somme se contentant de faire référence à une pièce D qui correspond à son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 et à un document de la MGEN qui mentionne le montant de sa cotisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8b9

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Si l'agent a été titulaire de son agence pendant au moins cinq années, cette indemnité est égale au triple des commissions annuelles d'encaissement prévues par le traité de nomination de l'agent pour les

Source officielle
CA

17e Chambre

616307f05a67331bacec3bda

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Sa rémunération brute annuelle était fixée à la somme de 60 000 €.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

678020209c3ba90f51dc2417

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

depuis le 4 mars 2014, qu'il dispose d'une parcelle de terre individuelle de 40 m2 sur [Localité 19] dédiée à la culture de fruits, légumes et plantes aromatiques et qu'il est à jour de la dernière cotisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66d7

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

circulaire, l'employeur avait demandé à l'ensemble du personnel soignant de présenter, le 25 février 2008, jour de reprise de l'activité thermale, leur diplôme, le récépissé du règlement de leur cotisation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par la loi ; - annulé en conséquence l'appel de cotisations contesté ; - débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300171

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X... a déclaré l'état diagnostic d'avril 2003, d'autant qu'il a été démontré plus haut qu'au demeurant, il n'était que la copie du premier ; consécutivement, M.

Source officielle