AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
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CETAT:CETATEXT000008102963
23 octobre 2002
23 octobre 2002
s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les dispositions de l'avenant relatives aux astreintes et à la cotisation salariale et patronale de la retraite complémentaire des cadres " paraissent
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