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43 105 résultats pour « cotisation de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301840_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008102963

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les dispositions de l'avenant relatives aux astreintes et à la cotisation salariale et patronale de la retraite complémentaire des cadres " paraissent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200188_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, Mme D A G demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à la contribution de solidarité territoriale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468197.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475137.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Seine-Saint-Denis a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492526.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Prud'homale ARRÊT N°34 R.G : N° RG 16/01894 - N° Portalis DBVL-V-B7A-MZNO Mme [D] [E] C/ -Mme [K] [O] [L] -Mme [J] [M] [L] Réformation partielle Copie

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403242_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 22 mars 2024, qui lui a été refusé par une décision du 22 mai 2024 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047495

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837312

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

sur le fondement de laquelle il lui a été demandé paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu dont son époux est redevable au titre des années 1979 et 1980 ; Vu la requête, enregistrée le 13 février

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bcc

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'appliquant les dispositions du régime des contrats de solidarité résultant de la convention

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a0f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement d'intérêt économique Neuilly gestion (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par suite, la notification à la société requérante le 31 août 2021, du courrier du 23 août 2021 par lequel le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614057

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour avoir paiement de cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22649_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

années 2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En cas de modification des caractéristiques des Ouvrages et/ou du Tréfonds RAT , cette estimation com rend le montant des travaux à réaliser et l'im act de cette Modification sur les Coûts d'investissement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00131_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires au titre des années 2017 à 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200959

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

et les trente-quatre sociétés du groupe ont contesté l'intégration de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans la base de calcul de la contribution sociale de solidarité

Source officielle