Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M.

A l'issue des rectifications apportées, le cas échéant, aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe, le résultat d'ensemble déclaré par la société mère est corrigé puis les rappels d'impôt

d'erreur matérielle du 24 février 2025 d'un arrêt rendu le 17 décembre 2024 (N° RG 23/03151) par la cour d'appel de Grenoble faisant suite à une déclaration d'appel du 22 août 2023 sur une décision

d'office le chiffre d'affaires déclaré par la société pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période ; Considérant que la circonstance, invoquée par la société requérante,

Il résulte des pièces versées aux débats que lors de sa déclaration du vol de son véhicule survenu le 23 septembre 2018, M.

Mme [R] [U] demande également à la cour de procéder à une rectification d'erreur matérielle.

X..., qui exerçait la profession de médecin généraliste et n'avait souscrit de déclaration de son revenu global pour aucune des années d'imposition dont s'agit, a été, au titre des années 1976 et 1978,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/78 Rôle N° RG 23/04142 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7RS

[F] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du jugement du 23 octobre 2020, rectifié par jugement du 22 janvier 2021, formée à l'encontre de Mme [W] et M.

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du jugement du 23 octobre 2020, rectifié par jugement du 22 janvier 2021, formée à l'encontre de Mme [H] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance portant rectification d’une erreur matérielle Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier n° 25

Si une décision rectifiée s'incorpore effectivement à la décision initiale, il n'en reste pas moins que l'appel du jugement rectificatif n'emporte pas appel du jugement rectifié.

DBVT-V-B7I-VU27 Ordonnance (N° 23/3349) rendue le 16 Avril 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile section 2) Demanderesse à la requête en rectification

G... et les consorts V... ont assigné le directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie pour demander l'annulation de la procédure de rectification et de l'avis de mise en recouvrement

[H] prie le conseiller de la mise en état de : 'SURSOIR A STATUER dans l'attente de la décision de la Cour saisie par Monsieur [H] d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; SE DECLARER INCOMPETENT

, six pour le collège "opérateurs" et trois pour le collège "encadrement" ; que le syndicat CFE-CGC de la RATP et Mme [N] [Q] ont saisi le 17 juillet 2014 le tribunal d'instance d'une demande de rectification

[A] [V] demande de : - déclarer l'appel formé par M.

impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré