[N] [F] ont été poursuivis devant le tribunal de police du chef d'intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel. 4.

X... avait agi dans le cadre de ses fonctions, en sorte que la MHBF devait répondre de ses agissements, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité absolue qui s'attachait à ce précédent arrêt et a de ce fait

n'avait pas fait l'objet d'une information annuelle ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces chefs de conclusions décisifs sur la régularité de la saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

octobre 2000), que, le 30 janvier 1990, la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce prêt était garanti par l'inscription

unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, 441 du Code pénal, L. 377-1 du Code la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut

[V] se trouvait en état de récidive légale, que « la question de la récidive, non visée dans la prévention, a été débattue devant la cour » (arrêt, p. 12, pénult. §), sans mieux s'expliquer sur la teneur

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M.

PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats

devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux.

personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une société commerciale et qu'elle ne justifiait de son inscription

qu'en procédant d'office à une rectification d'une erreur qualifiée de matérielle, bien que la mention essentielle de l'arrêt ainsi corrigé ait commandé sa validité et fait l'objet d'un litige, pendant devant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

MAI 2022 I - Le comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription