Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 : 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 3° Les mots : ", sous réserve

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.

Article R591-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ; 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; 9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ; 10° Au premier alinéa de l'article

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.

Article Annexe 7

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES I.

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes : Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.

Article 21

—

Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.

Article 18

—

A l'issue de ce délai, le préfet dispose d'un délai de quinze jours pour donner acte de la déclaration initiale et édicter celles des prescriptions proposées que lui-même ou, le cas échéant, le préfet maritime estime nécessaires.

Article L123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Article D162-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 17

Code de la sécurité sociale

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.

Article 16

—

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

Article R1333-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les délais de consultation.

Article Annexe 1

—

Exigences relatives aux examinateurs Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence à l'inspection périodique : - connaître le dispositif particulier de certification applicable ; 3.

Page 66 · 39 139 résultats

← Précédent Suivant →