Codes de loi français

Article 226-3.18

les dimensions de l'installation d'assèchement doivent être telles qu'il soit possible d'utiliser le débit nominal maximal de la pompe susmentionnée pour assécher chacun des compartiments étanches situés entre la cloison d'abordage et la cloison de presse-étoupe

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

coordination des travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; 14° (Abrogé) ; 15° Délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article Annexe V

G032 Rejet de vinasses et d'eaux de presse : brutes non concentrées après récupération des saccharomyces Hectolitre de vinasse et d'eau de presse rejeté. 1 1,3 0,3 0,08 0,02 A calculer par mois.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ; 5° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

qualifiée de crime, pour une infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu'elle a été commise sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire

Article II

1, 30 Fabrication et édition de bandes, cassettes, disques et disquettes. 22. 1GA 1, 30 Exploitation de studios d'enregistrement sonore reliés ou non à un poste de radiodiffusion (sauf les artistes). 22. 1GB 1, 20 Imprimerie de presse

Article 226-3.16

Si l'appareil à gouverner est de type hydraulique, l'immobilisation peut être obtenue par fermeture des soupapes de sectionnement des pots de presse lorsqu'elles existent. 12.

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.

Article Annexe III

à injecter (dans le cas de l'installation d'une presse à injecter tout électrique ou hybride 1 ou 2) ou puissance électrique nominale de la presse à injecter hydraulique existante (dans le cas de la transformation d'une presse à injecter hydraulique

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ; 3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2 ; 4° Les dépositaires

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs

Article 1

coaching professionnel II Contrôleur de gestion 314r 5 ans Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) II Contrôleur de gestion 314r 5 ans Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) II Chargé(e) de communication et de relations presse

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

ordres de souscription et de rachat des parts, actions ou titres de créance d'un organisme de financement spécialisé est confiée par la société de gestion de portefeuille qui le représente soit à cet organisme de financement spécialisé, soit au dépositaire

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.