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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9d6eecdc6046d47d8a2c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 12 février 2025, le Pôle social a : - déclaré recevable l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201310

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sous astreinte à [X] [Y] [A] et Mme [T] [A] de mandater le cabinet Lamy pour faire effectuer ces travaux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. 4.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 mai 2025, la SA [Localité 1] a assigné Madame [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - à titre principal, constater l'acquisition

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b9c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

comptable par la société Sport Loisirs, a été licenciée 2 novembre 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf37cdc6046d472bdc9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9d4cdc6046d47beca25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5837cdc6046d477c2202

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f937c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... et la société Routière Colas, alors, selon le moyen, "1 ) que, en suite de la déclaration d'appel de l'architecte en date du 23 avril 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance du 14

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a56b75782d5f064859e8

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100649

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

mineurs [H] et [D] [C] du 12 avril 2013 indiquant pour adresse [Adresse 4] à [Localité 6] mais également le jugement de divorce daté du même jour indiquant pour adresse [Adresse 5] à [Localité 6] ; qu'en

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c959a9834ffd825fc11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 15 mars 2023, la suspension de l'exécution de cet arrêté a été ordonnée, cette décision étant signifiée à M.

Source officielle
CC

cr

ésulte pas de l'information charges suffisantesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00785

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

A..., médecin, lequel avait « pointé du doigt des événements jugés troublants entre A...et son papa » (D 15) ; que l'examen pratiqué par M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17325ccdc6046d4724ed8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

décompte daté du 26 mars 2026.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 03 novembre 2025, la SA d'économie mixte CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [F] [Z] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e68

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201274

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[V] a justifié par les pièces versées aux débats avoir acquittés avant la signification de la saisie-attribution, à hauteur de 236.992,40 euros TTC » ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417948

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres du 23 février 2004 faites à Mmes Y... et Marie X... portant chacune la date du 8 juin 2004, c'est au prix d'une dénaturation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100628

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la date du 10 octobre 2016, la cour d'appel a violé l'article 264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca69

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

, dépourvus d'indication de prix et de date, sans ordonner la communication aux débats des actes de cession eux-mêmes, demandée par les sociétés FOP et BAI, qui souhaitaient en connaître le prix et la

Source officielle

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