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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9d6eecdc6046d47d8a2c2
9 avril 2026
Par jugement en date du 12 février 2025, le Pôle social a : - déclaré recevable l'opposition formée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201310
15 décembre 2022
sous astreinte à [X] [Y] [A] et Mme [T] [A] de mandater le cabinet Lamy pour faire effectuer ces travaux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. 4.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
Par acte de commissaire de Justice en date du 13 mai 2025, la SA [Localité 1] a assigné Madame [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - à titre principal, constater l'acquisition
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière
soc
613723fbcd58014677410b9c
23 février 2005
comptable par la société Sport Loisirs, a été licenciée 2 novembre 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf37cdc6046d472bdc9b
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9d4cdc6046d47beca25
19 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de
PCP JCP fond
6a0f5837cdc6046d477c2202
du jugement ; - juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender
civ3
613721fbcd580146773f937c
1 décembre 1993
Y... et la société Routière Colas, alors, selon le moyen, "1 ) que, en suite de la déclaration d'appel de l'architecte en date du 23 avril 1990, contre le jugement du tribunal de grande instance du 14
JugeContentieuxProtection
6949a56b75782d5f064859e8
19 décembre 2025
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
mineurs [H] et [D] [C] du 12 avril 2013 indiquant pour adresse [Adresse 4] à [Localité 6] mais également le jugement de divorce daté du même jour indiquant pour adresse [Adresse 5] à [Localité 6] ; qu'en
2e chambre civile
67ef6c959a9834ffd825fc11
3 avril 2025
Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 15 mars 2023, la suspension de l'exécution de cet arrêté a été ordonnée, cette décision étant signifiée à M.
cr
ésulte pas de l'information charges suffisantesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00785
9 mai 2018
A..., médecin, lequel avait « pointé du doigt des événements jugés troublants entre A...et son papa » (D 15) ; que l'examen pratiqué par M.
Chambre 28 / Proxi fond
6a17325ccdc6046d4724ed8a
décompte daté du 26 mars 2026.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b327cdc6046d479014c1
7 avril 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 03 novembre 2025, la SA d'économie mixte CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [Z] et Madame [F] [Z] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection
613725d6cd58014677420e68
8 avril 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2022:C201274
8 décembre 2022
[V] a justifié par les pièces versées aux débats avoir acquittés avant la signification de la saisie-attribution, à hauteur de 236.992,40 euros TTC » ; qu'ainsi, M.
613724b1cd58014677417948
6 décembre 2006
des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres du 23 février 2004 faites à Mmes Y... et Marie X... portant chacune la date du 8 juin 2004, c'est au prix d'une dénaturation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
la date du 10 octobre 2016, la cour d'appel a violé l'article 264 et l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements
613723a9cd5801467740ca69
18 janvier 2001
, dépourvus d'indication de prix et de date, sans ordonner la communication aux débats des actes de cession eux-mêmes, demandée par les sociétés FOP et BAI, qui souhaitaient en connaître le prix et la
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