A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer

Article L122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 82 > 34

Code de l'urbanisme

Avant la signature du contrat, le projet d'intérêt majeur est soumis pour avis au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de

Article R4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une

Article R4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.

Article 529-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Article A53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11, est, s'agissant des magistrats, militaires

Article 1

—

Toutefois, la date d'effet déterminée dans la convention peut correspondre à la date de la première embauche, sous réserve que la réduction du temps de travail prenne effet dans les trois mois suivant la signature de la convention.

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

Code général des impôts, annexe III

l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure : 1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants : a) Ses identité et adresse ; b) L'adresse du logement concerné, sa date

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : - affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ; - dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin

Article 49 septies ZZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code général des impôts, annexe III

de signature du contrat de prêt : Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux.

Article 5

—

préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis postérieurs à la date

Article 3

—

L'établissement conserve ce registre à la disposition de l'administration pendant cinq années après la date de fin d'utilisation.

Article Annexe III

—

Justifications de la candidature à la réinscription Diplômes ou titres universitaires obtenus et évolution professionnelle depuis la précédente inscription au tableau (précisez les dates).

Article Annexe XIII

—

dans les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

. – A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L. 522-4, l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.

Article 1

—

Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'au 31 décembre

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