La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.

Article D211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Code du sport

Les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34

Code de la santé publique

La décision de suspension est notifiée au titulaire de l'autorisation.

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision

Article R725-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.

Article Annexe II

—

DÉCISION N° ... IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

Article 2

—

Cette décision prend effet pour une durée de six ans.

Article 2

—

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :

Article R314-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R2333-120-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Article R212-7-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

Article 1191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :

Article 1081

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Article R532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :

Article L3114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :

Article 4-3

—

La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde

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