MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LES EXIGENCES COUTEUSES DE L'ADMINISTRATION AURAIENT ENCORE AGGRAVE SON DEFICIT

aurait existé avec son ami ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour accueillir la demande, retient l'existence d'un apport en industrie de Mme Y. aux trois entreprises commerciales successivement exploitées

fixe une liste de professions, dont les casinos et cercles, ayant droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels et le taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit

-Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de

31 décembre 2016 ; - en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'agrément qui a été donné par l'administration fiscale le 6 juin 2016 et portant sur le transfert des déficits

écrit qu'afin « d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, il a été décidé de sa réorganisation » et après un rappel d'éléments comptables de la société et de l'agence de Reims que « les déficits

La CPAM de Haute Corse, régulièrement assignée suivant exploit remis à personne morale le 5 août 2025, n'a pas constitué avocat.

La société Y... et les époux Y... ont, le 26 mai 1997, assigné la société ESSO en remboursement des pertes d'exploitation, paiement d'une prime de fin de gérance pour l'exploitation des stations service

sur la marchandise ; " 1) aux motifs que, selon le procès-verbal dressé le 22 mai 1995 par le service de la répression des fraudes, les prévenus vendaient dans leur magasin des produits faisant explicitement

juin 2002 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, il a porté le déficit

en location afin de faciliter l'apurement de son passif ; l'activité de sous-location de l'immeuble d'exploitation qu'elle exerçait entre 1995 et 1998 est purement civile, de même que les revenus perçus

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Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

X..., à un moment où l'exploitation de celui-ci était déficitaire, et que ce financement avait aggravé le passif du débiteur, mais sans pour autant relever que les banques savaient ou étaient à même de

SOCIÉTÉ NOUVELLE D’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [17], Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG), ENERGIE MUTUELLE Copie exécutoire

social du tribunal judiciaire du 22 juin 2020 avait été interjeté postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ayant supprimé la possibilité d'expliciter

COUR D'APPEL QUI FAIT REPROCHE AUX DEUX DIRIGEANTS SOCIAUX DE NE PAS AVOIR DEPOSE LE BILAN QUINZE JOURS PLUS TOT NE RELEVE AINSI A LEUR ENCONTRE AUCUN FAIT CARACTERISANT "LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION

En ce qui concerne le report de déficit : 5.