[Z] [T], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] en référé devant le

de la présente ordonnance compte tenu des paiements intervenus depuis le commandement de payer.

[E] de ses demandes ; - le condamner à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens ; subsidiairement si le commandement était jugé valable ; - confirmer

société Fives Cryo que d'un mois sur l'autre le volume des commandes passées à la société A...      

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet quesix semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, alors « que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer qu

Maurice Y..., demeurant à Saint-Martin-au-Laert, Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Lors de l'audience du 10 février 2026, la SCI PPG expose que sa créance a été ramenée à la somme de 11.946,35 euros dont elle réclame le paiement, tout en confirmant ses autres demandes.

n'était demande de remboursement auprès de la société ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les demandeurs vendent l'électricité qu'ils produisent à ERDF ; qu'en l'espèce, si le bon de commande est affecté

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la locataire de report du paiement de sa dette pendant une durée de deux années.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 300,00 €.

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 29 août 2023.

de faire application du droit commun des restitutions et indemnités, les parties devant être remises dans le même état que si la chose n'avait jamais quitté le patrimoine du vendeur ; qu'en l'espèce s'agissant

base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant hors taxes des commandes

, en soutenant qu'ils n'avaient pas été prévus à la commande ; que la société Roca métal, après que sa demande en paiement de ces frais ait été accueillie par les premiers juges, en a été déboutée en cause