Codes de loi français

Article 2

l'environnement ; -un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; -un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ; -un représentant de la conférence des présidents d'universités ; -dix personnalités qualifiées

Article 2

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant

Article PS 35

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l'accès au volume de remisage aux seules personnes qualifiées pour assurer la maintenance et les vérifications.

Article L7124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ; 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ; 5° Deux personnalités qualifiées

Article 223 VY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77

Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des

Article D311-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

de l'établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées

Article 8

Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R2223-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01

Elle est réalisée, s'agissant des fonctions de thanatopracteur, par trois personnes qualifiées, dont un thanatopracteur, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé parmi les membres du jury national chargé

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Toutefois lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.

Article R6152-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

Pour le suivi d'une option proposée lors de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle il est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, le médecin en activité relevant des dispositions de la présente section

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Assistent de droit aux séances du comité avec voix consultative : 1° Le président de la caisse régionale de crédit agricole ou son représentant ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition de la chambre départementale d'agriculture

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées

Article R710-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

nationales ; 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ; 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Cinq personnalités qualifiées

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Parlement élus dans le département ; 3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ; 4° Des personnalités qualifiées

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

; 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ; 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ; 14° deux représentants des associations de jeunesse ; 15° un conseiller départemental ; 16° un maire ; 17° des personnes qualifiées

Article D149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82

Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant. Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège.

Article D121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 09

l'efficacité énergétique, comprenant vingt et un membres : - un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ; - deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre chargé du logement ; 5° Un collège de personnalités qualifiées

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative.