Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation des déjections doivent être aisément démontables ou accessibles, afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces. 1.

Article 28

—

applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette

Article Annexe 4

—

de l'exercice clos Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 14 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Montant des dettes

Article Annexe III

—

Amortissements Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.5-Dépréciations et provisions Tableau 4.5.1-Dépréciations et provisions Fiche 4.6-Etat des dettes

Article Annexe

—

Dans ce cas, et si l'ensemble électrique défini ci-dessus était mis à la terre, il devrait obligatoirement être réuni à la même prise de terre (ou à des prises de terre réunies ensemble) que : - le groupe auxiliaire de piste ; - le système d'alimentation

Article 223 a-II-2/03

—

La vanne d'alimentation de chaque pompe d'incendie doit être équipée d'un clapet anti-retour. 4. Diamètre du collecteur principal d'incendie et pression dans ce collecteur 4.1.

LEGIARTI000031143608

—

La fabrication peut être sous-traitée à un autre fabricant d'aliments médicamenteux en respectant les mêmes contraintes de délai d'exécution.

Article Annexe I

—

Les humidimètres alimentés par batterie doivent comporter un dispositif interrompant son fonctionnement lorsque le niveau d'alimentation est inférieur à celui nécessaire au respect des exigences métrologiques. 12.

LEGIARTI000026274253

—

et dans les zones désignées comme zone de protection des habitats des espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; -en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation

Article Annexe 5

—

guide de mise en œuvre de l'installation qui a pour objectif une mise en place adéquate de l'installation et/ou de ses dispositifs (description des contraintes d'installation liées à la topographie et à la nature du terrain ainsi qu'aux modes d'alimentation

Article 221-II-1/43

—

condition que des mesures appropriées soient prises pour assurer en toutes circonstances le fonctionnement indépendant des services de secours, la génératrice de secours peut être utilisée exceptionnellement et pour des périodes de courte durée en vue d'alimenter

Article Annexe I

—

Durée d'extinction de la dette de la collectivité La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle.

Article 46 bis

—

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail. § 4 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L'instance paritaire mentionnée

Article 46 bis

—

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée

Article 10

—

restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

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