Il est donc établi que la mise en demeure répond aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées et est régulière.

.*] 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement" ; qu'en application de ces dispositions, si le renvoi, par l'avis de mise en recouvrement, aux seules mentions figurant

C'est d'ailleurs ce qu'a implicitement retenu l'expert administratif en page 3 de son rapport, selon lequel le groupement composé des sociétés Festa et Allamanno « a sous-traité la fourniture des vannes

date du 7 avril 2025, [X] [R] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions

Elle expose, enfin, que la décision comporte une erreur de droit en ce que l'assemblée générale a méconnu l'esprit et les dispositions du décret du 23 décembre 2004 en imposant implicitement l'exigence

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

n'ayant relevé aucune circonstance de fait établissant l'existence d'une revente à perte, la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que les dispositions

prétenduement qualifiée de dubitative, se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction mais n'est dirigé contre aucune disposition

l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions

Z... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive et d'avoir implicitement rejeté l'appel formé à l'encontre de la société Setra alors, selon le moyen, d'une part, que

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [R] [Z] (la salariée) a été engagée par la société intérimaire [1] (l'employeur) et mise à disposition de la société utilisatrice [2

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1986 ; alors, que de deuxième part, en toute hypothèse, l'emploi par la cour d'appel de l'adverbe implicitement

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Elle soutient que ces dispositions doivent trouver à s'appliquer dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, les parties n'en ont pas décidé autrement dans le cadre de leur contrat.

procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation dont les motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et ne peuvent, dès lors, être considérés comme ayant, même implicitement

procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation dont les motifs ne sont que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général et ne peuvent, dès lors, être considérés comme ayant, même implicitement

ordonnant la prolongation de sa détention provisoire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices graves ou concordants rendant vraisemblable son implication

du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les dispositions