. – La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ; 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; 3° Avant l'expiration

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné

Article Annexe 3

—

A64.4) : Mise en place d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : NB : une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l'engagement

Article Annexe

—

L'engagement de cette étude sera autorisé par les ministres de l'aménagement du territoire, de l'équipement, de l'environnement, de la culture, de l'agriculture, de l'intérieur et du tourisme.

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la consommation

garanties, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité en une fois à celle des dates suivantes qui intervient le plus tôt : i) la dernière date d'utilisation autorisée en vertu du contrat de crédit susceptible de faire intervenir l'engagement

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Code de l'action sociale et des familles

résultat qui respecte les règles courantes de la société dans laquelle elle vit, en respectant les procédures appropriées de réalisation de l'activité considérée, dans des temps de réalisation acceptables, sans inconfort ou douleur et sans efforts disproportionnés

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde appropriées.

Article 3

—

O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration de situation

Article 1

—

Si un mécanisme est utilisé pour autoriser l'engagement du pêne, une défaillance de ce mécanisme ne doit pas conduire à un établissement du contact électrique de verrouillage ; -soit non réalisé par un contact électrique à arrachement ; -les contacts

Article ANNEXE II

—

OPS. 135-Engagement du directeur des vols Le directeur des vols et son suppléant signent chacun la déclaration figurant dans la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public matérialisée par le formulaire CERFA 16176 et signent l'engagement

Article Annexe 2

—

L'engagement des services envers les usagers. Un droit d'accès équitable à l'aide quel que soit son lieu d'habitation. Une réponse aux besoins des personnes si la situation de perte d'autonomie l'exige 24 heures sur 24,7 jours sur 7.

Article Annexe I

—

Elle respecte ces consignes pour ce qui la concerne et subordonne, pour les autres intervenants, l'octroi des autorisations d'activités prévues à l'article 24 du présent cahier des charges à l'engagement d'appliquer ces consignes.

Article Annexe

—

Durée totale (sauf si l'intéressé n'a pas entièrement satisfait aux obligations de l'engagement spécial exigé pour la scolarité dans les écoles militaires, article 2 de la loi n° 54-1295). Six mois. Un an. Trois mois.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ; b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont

Article Annexe 2 bis

—

territoriale ; -la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ; -les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations ; -l'engagement

Article Annexe

—

Procédé de fabrication de la ou des substances actives a) La description du procédé de fabrication de la substance active représente l'engagement du demandeur concernant la fabrication de la substance active.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; 17° bis (Sans objet) ; 17° ter Le versement

Article Annexe

—

La mise en œuvre de ces mesures ne fait pas obstacle à l'engagement d'éventuelles poursuites pénales en raison des faits commis.

LEGIARTI000047321646

—

Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir

LEGIARTI000047697233

—

Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.

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