AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène, Suzanne Y..., veuve X..., demeurant à Chatelaillon (Charente-Maritime

C..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Marguerites, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Tennis village, dont le

traitement de l'air du lycée Paul-Emile Victor à Obernai après le sinistre survenu le 14 février 2021 ; - elle a droit à une réparation s'élevant à 30 652,92 euros, correspondant au montant des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

sur préavis, de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demeure l'EURL Habitechs-Energie (HTE) de procéder au remplacement de la pompe à chaleur.

réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon

X... dans les dommages causés à la machine ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil dès lors que le dommage est directement lié à l'exécution du contrat d'entreprise

échéant à titre de dommages-intérêts complémentaires et avec compensation.

Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du Régime social des indépendants de son désistement à l'égard du ministre chargé de la sécurité sociale

EQUITY PARTNERS à lui payer la somme de 272. 500 ¿ à titre de dommages-intérêts ; En tout état de cause -Condamner la société GLOBAL EQUITY PARTNERS à lui payer la somme de 30. 000 ¿ pour procédure

(Cass.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : La décision de mise hors de cause de la société CTA n'est pas critiquée en cause d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

Par jugement en date du 27 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Cholet a débouté Monsieur Alain X... de ses demandes. Monsieur Alain X... a formé appel de cette décision.