Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 424 résultats pour « dommages causés au véhicule de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la
Article 2
Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes : 1° Le
Article R224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 86
les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : a) Des trains roulants ; b) Des
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par toute personne reconnue handicapée par le droit applicable localement.
Article R413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à
Article 7
d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, d'une longueur minimale de 0,28 mètre et d'une largeur minimale de 0,14 mètre.
Article 22 d
A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne
Article 102
Les réceptions par type de véhicules de transport en commun de personnes peuvent sanctionner différents aménagements types des véhicules, dont la description détaillée sera portée sur la notice descriptive.
Article L541-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325
Article 411-6.05
Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux courts 1. Organismes agréés 2. Conformité d'un véhicule-citerne routier ou d'un véhicule routier à éléments à gaz.
Article Annexe VIII
PARTIE B Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique CATEGORIE DE VEHICULE REFERENCE REGLEMENTAIRE Véhicules de transport en commun de personnes Article R. 323-23 du Code de la route Arrêté
Article 2
Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe A. Les " autocars " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises.
Article Note a
Un indicateur de changement de direction peut être constitué au moins par un feu clignotant placé sur la partie avant du véhicule et par un feu clignotant placé sur la partie arrière du véhicule, ces feux émettant soit une lumière orangée vers l'avant
Article D351-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59
-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
de l'assuré.
Article R173-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte
Article R732-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
Article R317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique : a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à la disposition du public
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