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PIREYRE, président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° S 21-12.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

la faculté de saisir le juge pour faire prononcer la résolution en cas de non-paiement de la rente, sans énoncer que le contrat était, dans ce cas, résolu de plein droit, la cour d'appel a dénaturé cette

de l'Homme et du Citoyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950, " toute personne a droit au

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