et dont il n'avait donc pas pu faire état dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute consistant pour le salarié

En l'état de ces constatations la décision entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a, considérant qu'était caractérisé l'abus de grève, ordonné l'expulsion des salariés grévistes ». 1) ALORS QUE

Le salarié est par ailleurs en droit de réclamer un rappel de salaire correspondant à la période où il a été mis à pied à titre conservatoire.

; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LES DROITS DES SALARIES AIENT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DROITS DE PARTICIPATION

Yannick Z..., mandataire liquidateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Saba, demeurant ...

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande en nullité du licenciement Le salarié invoque la violation de sa liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

    Invoquant notamment les articles 14 (principe d'égalité), 18 (droit à l'honneur), 20 (droit à la liberté d'expression et d'opinion) et 24 (droit à la protection judiciaire) de la Constitution

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'un salarié ne peut pas abuser de sa liberté d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2009), que la société de droit néerlandais Organon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 28 mars 2022, M.

Sur le surplus des conclusions : 4.En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils

Par lettre du 14 décembre 2015, la société Sodico Expansion a notifié un avertissement à M. [W]. Par lettre du 18 décembre 2015, la société Sodico Expansion a convoqué M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 2014), qu'un tract daté du 9 juin 2011, à en-tête du syndicat CFDT, a été distribué aux salariés

de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

de réserver les droits de M.

l'employeur : que le salarié soutient que l'employeur se serait unilatéralement engagé à faire passer 5 salariés de l'URSSAF du Bas-Rhin au niveau 7 dès le 1er mai 2008 alors qu'il n'en aurait promu qu'un

, la salariée, après arrêt de la machine, assurait le nettoyage du support de compression pour y retirer après un certain nombre de pièces, les résidus séchés de ZPP, produit instable et explosif, l'explosion