Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix.

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99

Code de la propriété intellectuelle

effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.

Article R7345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

-Le mandat des membres visés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1 est valable jusqu'à la prochaine publication des listes mentionnées respectivement à l'article L. 7343-4 et à l'article L. 7343-24. IV.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le ou les fonctionnaires titulaires de la collectivité délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.

Article R212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve

Article D643-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50

Code de l'éducation

Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Ce bénéfice de points est valable 5 ans.

Article 11

—

Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit

Article 26

—

à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.

Article 11

—

Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont : ― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances

Article 831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Article 2

—

E. - Droit public européen Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences. II. - Droit privé Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.

Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

Article 3

—

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

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