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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002225993

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

  EN DROIT   1.

Source officielle

Page 66 sur 1539

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005274499

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226093

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

  EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226793

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

  EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002227193

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

    EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248593

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

    EN DROIT   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002248393

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

  EN DROIT   1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

l'existence d'une AMM pour la vente des « poppers » serait illégale doit être rejeté, dès lors que seuls les nitrites utilisés à des fins médicamenteuses nécessitent une AMM, dans les conditions de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200160

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

chiffre d'affaires relative à des ventes de biens à la société en nom collectif Société de production de l'Hospitalet, elle aussi redevable de cette contribution ; que la caisse ORGANIC recouvrement, aux droits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304053_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

et assurent le bon fonctionnement et la promotion des pommes de terre conditionnées provenant des associés coopérateurs ; elle entend se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00487

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

La saisie informatique se fait sur un poste assis. 3) Appui au conditionnement couleurs : - En équipe de 2 personnes, sur des tables de conditionnement, avec chariots roulants adaptés pour les manutentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

portant sur les conséquences fiscales qu'il convient d'attacher à un acte juridique entièrement régi par un droit étranger et sans équivalent dans le droit interne, tel qu'un trust, de rechercher d'abord

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406864_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD004629599

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Au terme de cette période, le détenu peut exiger du ministre qu'il saisisse la commission de libération conditionnelle compétente pour prescrire son élargissement si elle a la conviction que le maintien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0615DEC007153714

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

    Le droit international pertinent 30.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b966

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE PENARROYA AVAIT IDENTIFIE LES COLIS EN LES NUMEROTANT ET QUE LA SOCIETE FERON NE POUVAIT, SANS DEMANDER LES INSTRUCTIONS DE L'EXPEDITEUR, MODIFIER LE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

    Le droit interne pertinent 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007856454

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

X... ont créé, le 30 juin 1981, la société à responsabilité limitée "FRUIT PORT" pour conditionner et commercialiser l'ensemble des récoltes du GAEC ; que cette société, dont le siège social est à la même

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42adf

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION JUDICIAIRE DU JUSTE PRIX DE CE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QUE LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A TITRE CONDITIONNEL, QUE D'AILLEURS LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [R] [S] a été affecté, pour la durée de ce mi-temps thérapeutique, sur un poste de conditionnement en ESAT.

Source officielle