Codes de loi français

Article 31

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.

Article 109

Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.

Article 5-2

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

Article 8

L'épreuve d'aptitude est une épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure trente minutes.

Article 12-3

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

Article 5-8

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

Article 5-4

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

Article 5-6

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

Article L263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.

Article L224-25-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Article D6124-177-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Le médecin coordonnateur est spécialisé en gériatrie ou justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en gériatrie.

Article 2289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.

Article 2379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article Annexe 3

commune ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune ; - ingénieur subdivisionnaire d'une commune ayant six ans de fonctions dans ce grade

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni de deux feux de position arrière. IV.

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Article Annexe II

résidence professionnelle commune de ses membres Article R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société

Article 3

et d'une valeur déterminées.