de la prime, ces conditions doivent être analysés conformément à l'objectif poursuivi par l'employeur ; qu'en l'espèce, en visant le fait que la prime subit les effets des événements chanceux ou malchanceux

syndicat avait, à ce titre, le pouvoir de signer la désignation du salarié en qualité de représentant syndical ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de dépôt en mairie du nom de Mme [C] avait pour effet

motifs que " selon la SFP, l'escroquerie reprochée à Z... et A... a consisté à organiser une véritable mise en scène pour obtenir le recouvrement de créances non-contentieuses ou ne relevant pas des attributions

X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf

"aux motifs que contrairement aux termes du mémoire, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet

Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant, pour une période déterminée, des quotas d'émission et lui délivre chaque année,

, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er février 1992, a demandé, le 22 décembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1990, a demandé, le 23 novembre 1992, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er août 1991, a demandé, le 10 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er septembre 1988, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

les avis du comité sont rendus ; que cette faculté donnée aux partenaires sociaux de fixer par accord les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation a pour objet et pour effet

A... négociant auprès de lui, contre argent, l'attribution d'un logement social à l'une de ses connaissances ; que le film révèle, confirmé par ses extraits parus sur les sites You Tube et Daily Motion

X... sur son compte bancaire en exécution de l'arrêt de 1993 ; que l'intéressé a fait procéder à une nouvelle saisie attribution pour avoir paiement de sa créance, des intérêts légaux et de frais ;

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure

. ; qu'il est décédé en 1918 ; que son fils aîné, Marcel X..., a été attributaire des souvenirs lesquels, après son décès survenu en 1967, sont restés en possession de sa veuve qu'il avait instituée légataire

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à être autorisés à pratiquer une saisie-attribution, à hauteur du montant dû par le Liban, sur les fonds détenus par l'Agence française

Jean-Claude Z... et renvoie celui-ci devant l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour la liquidation de ses droits ; que cette décision n'a par elle-même aucun effet direct