LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASIMIR Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 25 OCTOBRE 1915, A ODESSA (RUSSIE) OU IL ETAIT NE

NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; SUR LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE PAR ME CHOUCROY ET ME COUTARD ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE MEDIMAC, TITULAIRE DE LA MARQUE "DIMEGAN", ENREGISTREE INTERNATIONALEMENT

Toutefois, selon une jurisprudence constante, la révocation du dirigeant est considérée comme abusive lorsqu'elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M.

POUR LE PRIX DE 71 000 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 3 JANVIER 1978, MME Y... A ASSIGNE LE NOTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME Y...

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Elle considère que la désignation du matériel vendu est suffisante, la marque n'étant pas une mention obligatoire, que le prix global figure et qu'aucune disposition n'impose la mention du détail du prix

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20

Dans la réponse aux observations du contribuable, l'administration a corrigé certaines inexactitudes et pris en considération, notamment, les circonstances que quatre élèves étaient inscrits en conduite

de poids des animaux concernés pour en obtenir en fin de compte un prix de vente plus élevé ; que si l'esprit de lucre qui a motivé les actes du prévenu n'est bien sûr pas admis par lui, il ne conteste

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la

DE LA PRIME DE PANIER, QUE CETTE PARTICIPATION N'ENTRE PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AUX SALAIRES VERSES AUX TRAVAILLEURS DE JOUR ET QUE PAR CONSEQUENT, LA PRIME DE PANIER

AGI D'OEUVRES DE MAITRE, ELLE N'A PU SE MEPRENDRE DE BONNE FOI SUR LE DEFAUT D'AUTHENTICITE DE CEUX-CI, ALORS QUE, MEME POUR UN PROFANE, LE PRIX CONVENU DE 55000 FRANCS NE POUVAIT QU'APPARAITRE PEU ELEVE