droit commun de cinq ans applicable à l'action en reconnaissance d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte

au profit de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté

au profit de celui-ci un nouveau délai de forclusion, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance introduite devant la CIVI avait été frappée de péremption, laquelle avait emporté

derniers une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte

La SCCV 808 a interjeté appel de cette décision, relativement à la condamnation à exécuter des travaux propres à remédier au trouble manifestement illicite résultant de l’empiétement, sous astreinte et

[R] sur l'empiétement relevé et les moyens d'y remédier, - condamner Mme [P] à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le titre est un billet à ordre, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le titre improprement qualifié de billet à ordre où l'émetteur n'a pas indiqué le nom du bénéficiaire

La commune de Cannes a proposé à la société Casinotière du Littoral Cannois la signature, par courrier du 27 novembre 2006, d’une convention d’occupation du domaine public pour régulariser l’empiètement

l'appel de la société UAPE recevable, l'arrêt relève que si l'article 122 du code de procédure civile ne fait pas une énumération limitative des fins de non-recevoir, celles-ci ne sauraient toutefois empiéter

Elle critiquait également l'impossibilité pour l'expert d'identifier les auteurs des empiètements.

[Y] empiètent sur leur fonds, et se fondent sur le rapport d'expertise initial lequel, selon eux, a conclu à un empiétement.

que la cession gratuite de la parcelle [Cadastre 2], reposant sur un article illégal du permis de construire du 12 novembre 1999, empêchait qu'elle puisse se prévaloir valablement d'un empiétement

étage existant sur le Sud-Est du bâtiment édifié sur ce fonds ainsi que les débords de sa construction sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter

destruction de ce hangar ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande et de les condamner à la destruction de la matérialisation de l'empiétement

nord-ouest du lot 3 et en retrait de 2 cm à l'angle sud-ouest du lot 3, et a considéré que cet empiètement justifiait que la démolition du mur soit ordonné ; qu'en cause d'appel, M.

Invoquant des empiétements sur leur fonds suite à la réalisation de travaux par leur voisin, M. [U] [L] [V] et Mme [O] [F] [K] [G], par acte délivré le 12 janvier 2025 ont fait assigner M.

, déposé le 9 janvier 1992 une déclaration de travaux et de clôture, ayant pour objet d'une part la suppression de cet empiétement, d'autre part la réalisation d'un mur de clôture en limite de propriété

CK 86, située sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), de dire si des équipements publics se trouvent sur leur domaine privé et de déterminer les travaux nécessaires pour supprimer le ou les empiètements

Carmine X... invoque un empiétement; Attendu qu'un empiétement peut affecter tant le sol que le sous-sol puisque, suivant l'art. 552 du C.

[C] empiète sur le lot n° 107. Appelant de cette décision, M. [S], aux termes de ses écritures déposées le 28 mai 2010,, conclut en son infirmation et il demande de condamner M.