Codes de loi français

Article D2223-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Une formation complémentaire de 70 heures, ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l'exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association

Article 5

Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 4

Le candidat dispose d'un maximum de quinze candidatures supplémentaires lorsque celles-ci portent sur des formations en alternance.

Article 223 VX quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième

Article R229-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Il est accompagné des rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article R. 229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire

Article R317-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli

Article 77

directeurs et chefs de service actifs et administratifs ; d) Aux agents en fonction à la préfecture de police ; e) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale et ceux compétents sur les emprises

Article D612-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale, une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.

Article 2

Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B.

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ PLONGÉE PROFONDE ET TUTORAT ”

LEGIARTI000051664174

Liste complémentaire

Article R123-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :

Article A212-7-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.

Article R4624-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article R717-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :

Article D612-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04

La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.