31 mars 1990 -terme du cautionnement- ; qu'elles devaient donc venir s'imputer sur le solde débiteur du compte courant à la clôture ; qu'en retenant, pour les écarter, que les premières opérations intervenues

paiement de la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, le liquidateur a demandé à la société d'acquitter partie de cette taxe pour la période courant à compter de la date d'entrée en jouissance intervenue

d'exploitation d'un service d'information, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée

d'honneur du travail échelon "grand or", il s'est vu décerner cette médaille, pour 43 ans d'activité; que n'ayant pu obtenir de la Caisse la gratification correspondant à l'attribution de la médaille, il a engagé

le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice de la procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord intervenu

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

Par acte de commissaire de justice en date du premier août 2025, la SAS GROUPE PYRAMIDE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'absence du respect des engagements figurant au protocole du 27 janvier

A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la société Les Rapides de Côte d'Or s'est engagée le 11 décembre 1992, d'une manière unilatérale, devant tous les élus

X..., engagé le 3 janvier 1977 par la société Moore Paragon en qualité de chef du personnel, a été victime le 23 janvier 1981 d'un infarctus du myocarde reconnu comme accident du travail ; que le médecin

2022 et que l’assignation est intervenue le 31 août 2022.

Laugier, avocat de Mme Madeleine Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Josiane Y..., engagée

. ; que ce plan comportait l'engagement du repreneur de poursuivre la totalité des contrats de travail en cours, mais de "renégocier" le contrat de travail de M.

[J] [H] [E] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'association groupe Essec (l'association) en qualité de professeur associé sur le site de [Localité 3]-[Localité 4]. 2.

probité, le prononcé d'une sanction disciplinaire contre le notaire qui l'a commis, la cour d'appel devait, en tout cas, rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, sur la foi des accords verbaux intervenus

novembre 1986, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés d'intervenir

R... aux fins d'indemnisation du préjudice résultant du retard dans l'ouverture du magasin, intervenue le 27 juillet 2012. 5.

N..., est intervenue volontairement à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices liés à l'existence de désordres dans l'immeuble.

personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 2051 du même code ; 2°/ que les engagements

La société G2M est intervenue aux fins de réparation et de maintenance, en vain.