à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que, pour déclarer recevable l'exception d'incompétence des juridictions étatiques, l'arrêt attaqué relève que les appelantes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RUSTIN POUR CHARGER SCEMAMA

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence

Sur l’exception d’incompétence En l’espèce, les défenderesses soulèvent l’exception d’incompétence de la présente juridiction au motif que les demandes formulées par monsieur [C] [J] et madame [S] [O]

Par jugement du 2 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Cahors a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EOL CAR WASH, - débouté M.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A CE QUE FUT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION

MARUTHI EXOTIQUE de son exception d'incompétence territoriale ; En conséquence, SE DECLARER compétent à connaître de la présente affaire ; ORDONNER le renvoi de cette affaire à une date ultérieure

Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire de Bordeaux, Le Tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire devant

société BVBA 32 à payer à la société JVH une provision de 60 000 francs français alors que, selon le moyen, d'une part, la compétence d'une juridiction s'apprécie en l'état de la demande au moment où l'exception

que la société de distribution reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie

que la société Mazars a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception

représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de Me CHAS Avocat APPELANTE d'une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 29 Octobre 2003, rejetant l'exception

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GEOSERVICES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

insérée dans les actes initiaux de cautionnement qui attribuait compétence " aux tribunaux de la Principauté de Monaco " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1993) a déclaré cette exception

Y... de Z... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée devant les juges du premier degré, alors, selon le moyen, qu'en vertu

des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que

Sur l’incompétence territoriale L’administration oppose à l’action de Monsieur [X] une exception d’incompétence territoriale, en application des articles L.199 et L.202 du livre des procédures fiscales

dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception