procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, a débouté les parties des autres demandes et a condamné l'employeur aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de l'association rurale de protection de l'environnement de Genech, annulé le jugement

; 3°) que l'appel a pour conséquence, à l'instant même où il est formé, de suspendre l'exécution du jugement à l'encontre duquel il est formé et d'attribuer la connaissance de la cause à la juridiction

accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" (1) - Fin de l'exploitation de ce film depuis plusieurs mois à la date à laquelle le juge statue. | 54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

être exclue de la collocation et de la répartition, alors selon le moyen, qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution

L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT APPEL A, D'UNE PART, DECIDE EN SON ARTICLE 1ER N'Y AVOIR LIEU DE STATUER

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Exécution de l'annulation du refus implicite de prendre l'arrêté interministériel prévu par

[W] aux dépens et frais d'exécution du jugement. La décision a été notifiée à M. [W] qui en a interjeté appel le 12 juin 2025.

Chambre commerciale ARRÊT N° du 27 MAI 2026 N° RG 25/208 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMHB VL-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision

Il a indiqué, devant le juge d'instruction le 30 janvier 2019, ne pas renoncer au principe de spécialité attaché au mandat d'arrêt européen pour l'exécution dudit jugement. 8.

La demande formulée par la société CCI GROUPE auprès du 1er Président de la Cour d'Appel, visant à suspendre l'exécution provisoire du jugement, a été jugée irrecevable et la société CCI GROUPE a fait

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Annulation d'une décision infligeant un blâme à un militaire - Injonction au ministre de la défense

madame [Q] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la même aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les éventuels frais d'exécution

X... demeurant ... ; il demande : 1°) l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 1er août 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre la lettre du préfet

apos;ouvrage, la somme de 5 879 462,84 francs (896 318,32 euros) ; que, le 17 juin 1992, la société Sacipec a fait délivrer à la société Axa France une saisie-arrêt sur les sommes dues à la SCI en exécution

dont elle est un accessoire ; que dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, selon le cas, de se prononcer sur la liquidation