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295 685 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210033

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

O... invoque aussi l'application de la convention liant les parties, en ce qui concerne le paiement d'un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b446

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

. ; que celui-ci, se plaignant de désordres affectant cet immeuble et de l'existence de servitudes conventionnelles non révélées, a assigné la venderesse et le notaire en réparation ; Attendu que Mme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la société Eden conteste l'existence des conventions d'arbitrage, il résulte de la traduction non contestée des conventions des 30 novembre 2017 et 7 juin 2018 que ces pièces sont intitulées " convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00179

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

dans le magasin en qualité de vendeuse (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 à 5), sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162602e8672d229b88162f6

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La SAS Assurances 2000 en déduit là encore l'existence d'une convention de forfait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f50e

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

la convention intitulée "convention de gestion", appellation utilisée dans les avenants ultérieurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635dde683f470e3416dc01

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

supérieure à la rémunération minimale découlant de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires à laquelle un horaire maximum de 48 heures lui aurait ouvert droit (2 240 €) ; - l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02322

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il considère que cette faute est imputable au président du conseil d'administration-directeur général sans que l'existence d'une convention de trésorerie, qui au demeurant concerne d'autres sociétés, ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200692

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'avocat ayant indiqué dans sa saisine qu'il joignait dans un premier temps la lettre saisissant le bâtonnier, les factures, le détail du temps passé ainsi que la convention signée et ne manquerait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6037537e59b14e316f4574bc

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

La société RTE EDF TRANSPORT réplique que le fait qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé ne remet pas en cause l'existence d'une convention de servitude, que la déclaration d'utilité publique n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603355da80fbb106d76c0575

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Dans les cas de l'existence d'une convention de forfait, celle-ci doit prévoir les modalités de contrôle du respect du temps de travail déterminé dans la convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01077

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

annuel de la sécurité sociale ; que Roger X... qui n'a été positionné à .l'échelon 3.1 qu'en janvier 2005, ne pouvait se voir appliquer antérieurement une convention de forfait jour ; que l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200627

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

C... et la SCEA ne démontraient pas l'existence, à leur profit, d'une convention de bail précaire ou d'une cession opposable au bailleur, a jugé que la tierce opposition n'était pas recevable. 8.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6710aa7bbe64d7e510245248

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e2

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES (SOCIETE CFFC) A, PAR UNE CONVENTION

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de l'exercice et de la délivrance du quitus à son dirigeant pour l'exécution de son mandat, qui fait seulement état de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00643

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Vincent de Paul Merly à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071279

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant du défaut de production de la convention-cadre, la Cour rappelle qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une stipulation, même lorsqu'il n'y a pas été partie, de la prouver.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4db929d40d57a3e551cb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle considère qu'en soutenant qu'elle ne pourrait pas faire valoir cette unicité faute de prouver l'existence d'une convention de compte comportant une telle clause s'agissant du compte [XXXXXXXXXX04]

Source officielle

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