CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210033
16 janvier 2020
O... invoque aussi l'application de la convention liant les parties, en ce qui concerne le paiement d'un honoraire de résultat.
civ3
6137238dcd5801467740b446
24 janvier 2001
. ; que celui-ci, se plaignant de désordres affectant cet immeuble et de l'existence de servitudes conventionnelles non révélées, a assigné la venderesse et le notaire en réparation ; Attendu que Mme
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
Si la société Eden conteste l'existence des conventions d'arbitrage, il résulte de la traduction non contestée des conventions des 30 novembre 2017 et 7 juin 2018 que ces pièces sont intitulées " convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00179
28 janvier 2016
dans le magasin en qualité de vendeuse (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 à 5), sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et
CHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
La SAS Assurances 2000 en déduit là encore l'existence d'une convention de forfait.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50e
18 avril 2012
la convention intitulée "convention de gestion", appellation utilisée dans les avenants ultérieurs.
CHAMBRE SOCIALE B
61635dde683f470e3416dc01
1 juin 2011
supérieure à la rémunération minimale découlant de l'application des majorations légales pour heures supplémentaires à laquelle un horaire maximum de 48 heures lui aurait ouvert droit (2 240 €) ; - l'existence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02322
1 décembre 2009
La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
Il considère que cette faute est imputable au président du conseil d'administration-directeur général sans que l'existence d'une convention de trésorerie, qui au demeurant concerne d'autres sociétés, ne
ECLI:FR:CCASS:2020:C200692
16 juillet 2020
L'avocat ayant indiqué dans sa saisine qu'il joignait dans un premier temps la lettre saisissant le bâtonnier, les factures, le détail du temps passé ainsi que la convention signée et ne manquerait pas
Pôle 5 - Chambre 11
6037537e59b14e316f4574bc
10 avril 2015
La société RTE EDF TRANSPORT réplique que le fait qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé ne remet pas en cause l'existence d'une convention de servitude, que la déclaration d'utilité publique n'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603355da80fbb106d76c0575
6 juillet 2017
Dans les cas de l'existence d'une convention de forfait, celle-ci doit prévoir les modalités de contrôle du respect du temps de travail déterminé dans la convention.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01077
28 mai 2014
annuel de la sécurité sociale ; que Roger X... qui n'a été positionné à .l'échelon 3.1 qu'en janvier 2005, ne pouvait se voir appliquer antérieurement une convention de forfait jour ; que l'existence
ECLI:FR:CCASS:2020:C200627
2 juillet 2020
C... et la SCEA ne démontraient pas l'existence, à leur profit, d'une convention de bail précaire ou d'une cession opposable au bailleur, a jugé que la tierce opposition n'était pas recevable. 8.
Chambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245248
16 octobre 2024
L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci
comm
6079d3769ba5988459c596e2
27 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES (SOCIETE CFFC) A, PAR UNE CONVENTION
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
au titre de l'exercice 2013 en vue de l'approbation du bilan et des comptes de l'exercice et de la délivrance du quitus à son dirigeant pour l'exécution de son mandat, qui fait seulement état de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00643
1 avril 2009
; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Vincent de Paul Merly à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
S'agissant du défaut de production de la convention-cadre, la Cour rappelle qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une stipulation, même lorsqu'il n'y a pas été partie, de la prouver.
6ème Chambre
688c4db929d40d57a3e551cb
31 juillet 2025
Elle considère qu'en soutenant qu'elle ne pourrait pas faire valoir cette unicité faute de prouver l'existence d'une convention de compte comportant une telle clause s'agissant du compte [XXXXXXXXXX04]
Page 66 sur 14785