l'audition ; que la qualité de l'interlocuteur du prévenu était nécessairement appréhendée, non seulement parce que l'officier de police affirme avoir évoqué une audition quelques années auparavant, fait

ATTAQUE A DECIDE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE N'AVAIT ETE SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE DEROGATION, ET QU'AINSI NE SE POSAIT PAS DE QUESTION PREJUDICIELLE, ET, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS

, responsable du pressurage n'avait pas respecté les conditions de production notamment en n'ayant pas vérifié le degré ; "1°) alors que Patrick X... avait soutenu que l'activité de pressurage avait fait

.; "aux motifs que la requête en nullité doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation; qu'elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur

d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) un exposé des faits

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles ce dernier est recherché par la justice américaine et précise, d'une part, que les faits qui lui sont reprochés sont punissables en droit français

; QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION FAIT DEFAUT ; QU'AU SURPLUS, LE PREVENU A AGI DANS L'INTERET DE TOUS LES ENFANTS CONCERNES AVEC UNE ENTIERE BONNE FOI " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UNE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué accordant l'extradition du requérant aux autorités espagnoles décrit les faits reprochés à l'intéressé, affirme qu'ils sont punissables

d'une seule peine d'amende ; - lorsqu'elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d'avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d'une SAS ayant pour

le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

saurait être retenu : - Yvon Z... était gérant de la société et, en cette qualité, devait s'assurer que les déclarations de TVA étaient exactes et envoyées dans les délais ; - la SMO avait déjà fait

commis à compter du 12 février 1995 ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles, indiqué les faits reprochés à M.

avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer ou administrer indirectement ou directement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant 10 ans ; "aux motifs que le fait

prononcée par arrêt de la même Cour en date du 12 juillet 1985 ; Y..., épouse D..., pour faux et usage de faux en écritures de commerce et pour fraude fiscale à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a fait

l'Administration quant au montant réclamé au titre de l'impôt sur les sociétés, passant de 291 776 francs à l'époque du dépôt de plainte à 339 463 francs devant la Cour, et ce sans explications sur le fait

ainsi rédigée : "L'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple de "agissements répétés de harcèlement" qui permet que le harcèlement moral soit punissable

PAR LES GREVISTES D'AVOIR ORGANISE UN PIQUET DE GREVE POUR EMPECHER L'ENTREE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUT ETRE TENU POUR UNE VOIE DE FAIT CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE, MAIS CONSTITUE SEULEMENT

, résulter d'une intention frauduleuse ; que la seule qualité de professionnel du prévenu ne saurait faire présumer une intention délictueuse alors que les réglementations française et belge diffèrent

de 563 519,05 francs ; "aux motifs que la RATP expose que le 19 octobre 1994, au terminal de Rungis de la ligne TVM, vers 8 heures 30, Bernard A..., à la suite d'une observation qui lui avait été faite

l'on tient compte du jardin suspendu qui doit être inclus dans le parc ; outre que l'argument ne lui paraît pas probant, la Cour observe que dans la brochure jointe au dossier de la procédure, il est fait