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281 966 résultats pour « fausse qualite »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... lui a demandé de quitter la société.

Source officielle

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CC

cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

et usage et infractions douanières, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f4538

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

a, le 2 juin 1986, licencié pour faute grave huit de ses salariés dont MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01056

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] a été engagé en qualité de chauffeur, le 1er septembre 2010, par Mme [D] exerçant son activité sous l'enseigne AB Charentes taxis - Détente D'Sens. Il travaillait à temps partiel. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

lui est imputable ; qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00184

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[J] coupable des délits de faux et usage de faux pour avoir établi de faux pointages et les avoir utilisés pour dissimuler des heures de travail et le déclarer coupable du délit de travail dissimulé pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[R]", ce dont il résultait que la relation contractuelle s'était poursuivie pendant près de trois mois après la commission de la faute imputée à l'agent commercial, ce qui excluait que ladite faute ait

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CC

cr

61372638cd58014677423e33

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

d'auteur et de complice de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions ou de sa qualité et les a condamnés, le premier, à une amende de 1 500 euros, et le

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CA

Sociale C salle 2

5fd98d5761ca7d7e0b26a182

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2015.

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CC

comm

613720f2cd580146773efb84

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

B... pour une faute de gestion consistant en la signature d'un bon de réception attestant faussement la livraison du matériel en état de marche tandis que celui-ci n'a jamais fonctionné normalement ; que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de la faute inexcusable de l'employeur.

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soc

6137222ccd580146773fad46

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute

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cr

613725c5cd58014677420632

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations d'écrits, des contrefaçons d'écritures ou de signature, des fabrications de conventions, dispositions ou décharges

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] a été engagé en qualité de cadre le 1er novembre 2000 par le comité d'établissement Lignes, aux droits duquel vient le comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France (le

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cr

édure suiviec/Brahim B

61372545cd5801467741c5c0

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981 le contrat est nul pour fausse

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cr

ème chambre, du 16 janvier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Pierre X

6137253ecd5801467741c226

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

de surveillants du centre commercial et que c'est à l'occasion de l'exercice de ces fonctions qu'ils ont perpétré les vols par effraction et à l'aide de fausses clés dont ils ont été déclarés coupables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00661

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[B], engagé en qualité de chauffeur de voiture de tourisme à compter du 1er novembre 2012 par la société Chabé (la société), a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 13

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soc

6137217fcd580146773f441f

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X..., engagé le 18 février 1983 en qualité de représentant multicartes par la SP Beau, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

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soc

6137212fcd580146773f1ae6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

X..., engagé le 6 juin 1986 par la société Z... en qualité de responsable de son magasin de bijouterie d'Arras, a été, le 3 août 1986, licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont le manquement est constitutif d'une faute (?)

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