CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la fusion

Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a fusionné avec la SA FRANFINANCE.

l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir : - que lors de la fusion entre les différentes coopératives en 2011, il a fallu réorganiser la société et il a été décidé

Il rappelle également l'ensemble de la procédure administrative suivie au préalable, le sens des votes des collectivités concernées sur le projet de fusion-extension, ainsi que les motifs de fait justifiant

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la fusion

venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN en vertu d’un acte de fusion en date du 24 Décembre 2007, a fait délivrer à Monsieur [Y] [R], Madame [H] [D] [R] et Madame

Par ordonnance en date du 8 février 2016, le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a fait droit à sa demande. Cette ordonnance a été signifiée à M.

Faits et procédure 1.

commise par la victime, tenant au fait d'avoir 6/16 volontairement franchi cette barrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de classification du salarié, alors « qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

pas facturées et qui permettent des ventes dont le produit n'est pas comptabilisé ; que si les avoirs et factures émis en cas d'échange d'articles entre magasins peut s'expliquer économiquement par le fait

a absorbé par voie de fusion trois sociétés anonymes, la A... ; la B... et la C... propriétaires des immeubles sis à ces adresses à ...

La réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 3 août 2023.

et de fusionnement » ; 3) l'avis de la commission administrative paritaire locale (CAPL) ; 4) le procès-verbal de la CAPL ayant siégé pour l'avancement ; 5) les notes ou guides relatifs à la méthode

[I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse d'allocations familiales du Rhône bien fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; aux

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [P], épouse [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [W], épouse [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse d'allocations familiales du Rhône bien fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ; aux

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la Caisse

du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom collectif Lucio en vertu d'un traité approuvé par l'assemblée générale de ses associés le 31 décembre 1999 ; que la fusion